Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1^er avril 2023

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous services de réparation/entretien de vélos (les « Services »), vente de pièces détachées et accessoires en lien avec le vélo et sa pratique (« les « Produits » ) proposés par M. Franck LESTANG, 21 allée Honoré de Balzac 33470 Gujan-Mestras, immatriculé sous le n° SIRET 504 556 358 00027 (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« les Clients ou le Client »), que ces Services et Produits soient fournis par le Prestataire suite à une prise de RDV en ligne sur le site internet www.ateliercyclomobile.fr ou directement lors de la présence du Prestataire sur certains points fixes.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accessibles en ligne sur le site internet www.ateliercyclomobile.fr. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la commande du Client. Elles pourront le cas échéant être complétées ou modifiées par des mentions particulières mentionnées sur le bon de commande et/ou du bon d’intervention. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute prise de rendez-vous et tout achat de Produits et/ou Services.

ARTICLE 2 – Prise de rendez-vous – Commandes
Le Client prendra rendez-vous avec le Prestataire directement auprès de celui-ci par téléphone au 06 25 49 83 03. Le Client choisira lors de sa prise de RDV la date, l’heure et l’adresse où la Prestation sera réalisée, étant précisé que les Prestations ne pourront être réalisées que sur l’une des communes mentionnées sur le site internet.

ARTICLE 3 – Tarifs
Toute réparation ou entretien, tous Produits vendus feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Les Services et Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le bon de commande et/ou le bon d’intervention, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix des Prestations est calculé au forfait ou selon la prestation indiqué sur le bon de commande et/ou le bon d’intervention et est exprimé en Euros, HT et TTC. Il ne comprend pas les frais de déplacement pour chaque intervention ultérieure au 1er rendez-vous ni le prix des Produits utilisés pour la réalisation des Services qui sont facturés en sus. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque l’intervention de réparation est complètement achevée et les Produits s installés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix des Services et Produits est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation des Services et de la vente des Produits. Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la Commande pourra être exigé si la réparation ou l’installation des Produits ne peut être intégralement réalisée le jour de l’intervention, le solde du prix étant payable au comptant lors de la réalisation des Prestations ou de la livraison/installation des Produits complémentaires. Le Client peut procéder au paiement avec l’un des moyens suivants : espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard). Aucun règlement par chèque n’est accepté.

ARTICLE 5 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Atelier Cyclo Mobile.

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété

La société Atelier Cyclo Mobile conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Atelier Cyclo Mobile se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 7 – Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

ARTICLE 8 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Commande du Client dans le cadre d’une obligation de moyen, et en cas de délai pour sa réalisation il sera communiqué à titre indicatif sur le bon de commande, sous réserve du délai de disponibilité des Produits et pièces nécessaires à la réparation auprès du fournisseur. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et / ou Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture de la Prestation et de la livraison/installation des Produits vendus pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit que les services demandés sont réalisés conformément aux règles de l’art, à la commande du Client et aux interventions. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif au retard de son fournisseur de pièces, ni à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence française.
Les Produits fournis par le Prestataire à des Clients non professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Article durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Article, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Article.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Article conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés, avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation, et retourner ou rapporter au Prestataire les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Le cas échéant, les Produits, bénéficient également d’une garantie commerciale du fabriquant (se référer aux conditions de la garantie du fabriquant éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit). Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation par un Client à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
– non-respect des consignes d’entretien fournis par le Prestataire ou le fournisseur du Produit.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 11 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litige
Tous les litiges auxquels les opérations de Prestations de Services conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 14 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles collectées via le bon de commande et/ou d’intervention (notamment nom, prénom, adresse électronique, postale, téléphone, mot de passe…) sont enregistrées dans le fichier clients et principalement utilisées pour le traitement des commandes et factures, la bonne gestion des relations avec le Client et des campagnes de marketing du Prestataire. Les informations personnelles collectées sont conservées par le Prestataire pendant une durée qui ne saurait excéder cinq ans après l’exécution de la Prestation ou de la livraison des Produits. Les données ne seront pas transférées vers des pays hors Union européenne. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition à la collecte, de portabilité et de limitation ou opposition du traitement s’agissant des informations le concernant qu’il pourra exercer auprès du Prestataire par courrier (cf art.1) ou mail (franck@ateliercyclomobile.fr), responsable du traitement des données. Le Client pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal ou sur son site internet.